Retrait de permis (provisoire ou définitif)

Le retrait de permis peut être lié à une suspension, à une annulation, à une rétention de ou à une invalidation. Il peut être provisoire ou définitif. Il convient au préalable de connaître votre situation.
Votre situation

Rétention

Mesure temporaire de 72h maximum par les forces de l’ordre

Suspension

Décision administrative ou judiciaire
Mesure temporaire pouvant aller de 6 mois à 10 ans

Annulation

Il s’agit de retrait définitif. Vous devez repasser le permis après un certain délai.

Invalidation

 

Solde de points nul
Retrait définitif
Permis à repasser

Comment contester la rétention du permis de conduire ?

La rétention du permis de conduire est une mesure temporaire décidée par les forces de l'ordre. Elle intervient généralement dans les cas suivants :

  • Le grand excès de vitesse (supérieur à 40 km/h),
  • La conduite sous l’empire de stupéfiants,
  • La conduite sous l’empire d’un état alcoolique,
  • Le refus de se soumettre à un test d’alcoolémie ou à un dépistage de stupéfiants,
  • L’accident de la circulation ayant provoqué un décès.

Astuce

Pour récupérer votre véhicule immobilisé, il faut désigner un conducteur muni de son permis de conduire valide, pour assurer la conduite du véhicule.

Bon à savoir

La rétention du permis de conduire ne peut excéder 72 heures. C'est durant cette période que le préfet peut décider d'une suspension administrative. Par expérience, la rétention du permis génère une suspension administrative du permis.

Comment contester la suspension du permis de conduire ?

La suspension du permis de conduire reste un retrait de provisoire de votre permis. Celui-ci peut être dû soit à la suite d'une infraction routière relevée par les forces de l'ordre, soit pour motif médical, ou encore à la suite d'une décision de justice.

COMMENT CONTESTER LA SUSPENSION ADMINISTRATIVE DU PERMIS DE CONDUIRE ?

La durée de suspension administrative du permis de conduire ne peut excéder 6 mois. Elle peut cependant dans certain cas être portée à 1 an maximum.

Comment contester la suspension administrative du permis de conduire ?

La durée de suspension administrative du permis de conduire ne peut excéder 6 mois. Elle peut cependant dans certain cas être portée à 1 an maximum.

Le schéma peut se présenter :

Pour contester la suspension administrative du permis de conduire, il faut déposer un recours gracieux auprès du Ministère de l’intérieur avant de déposer un recours en contentieux auprès du Tribunal Administratif. En parallèle, il faut faire une procédure en référé en suspension qui permet de conduire en urgence (pour raisons professionnelles par exemple) durant le temps de la procédure.

Astuce

Face à la suspension du permis de conduire, l’astuce est de recourir au référé-suspension, ce qui vous permettra de conduire durant la durée de la procédure. Pour obtenir un référé suspension, il faut remplir 3 conditions :

  1. Démontrer l’urgence à suspendre l'exécution (par exemple dans le cas où l'invalidation du permis entrainerait un licenciement…)
  2. Avoir de sérieuses raisons de penser que la décision est illégale
  3. Avoir déposé au préalable une requête

Les délais observés varient généralement de 2 à 5 semaines à compter du dépôt de la requête de référé suspension.

Attention, le référé suspension n’est qu’une solution provisoire en attendant le jugement. Il ne remplace pas votre permis de conduire.

Comment contester la suspension judiciaire de permis de conduire ?

Pour contester la suspension judiciaire du permis de conduire, vous disposez donc d’un délai très court de 10 jours pour contester et faire appel de votre suspension permis à compter de la notification de la décision judiciaire. Cet appel est suspensif, sauf si une exécution immédiate a été prononcée par le juge.

Astuce

Si vous décidez de faire appel, vous pouvez donc conduire le temps d’obtenir la décision de la Cour d’Appel.

Bon à savoir

Lors de votre audience, vous pouvez demander au juge si la loi le permet et selon l’effraction commise de ne pas appliquer la suspension pendant vos heures de travail.

Comment contester l'annulation du permis de conduire ?

L’annulation du permis de conduire constitue un retrait définitif du permis de conduire. L’annulation du permis de conduire découle d’une décision judiciaire, à savoir une sanction prononcée par le juge lorsque le conducteur commet certaines infractions. Elle est parfois prononcée par le Préfet pour des raisons médicales au cours de la suspension administrative du permis dans l'attente d'une décision de justice devant le tribunal. Le juge peut retirer le permis au titulaire même s'il lui reste des points.

Le juge décide du délai d'annulation qui peut aller jusqu'à 3 ans voire 10 ans en cas de récidive ou homicide et dans certaines situations à vie. Cette décision de justice est portée au casier judiciaire.

L’annulation du permis de conduire est le résultat d’une décision judiciaire qui peut émanée soit d’un jugement rendu par le Tribunal correctionnel, soit d’une ordonnance pénale.

Comment faire appel du jugement rendu par le Tribunal correctionnel ?

Pour contester le jugement, il faut contester devant la Cour d’appel. Il est judicieux de soulever des vices de procédure et solliciter la réduction de la durée de l’annulation de votre permis en exposant votre situation personnelle en mentionnant notamment l’absence d’antécédents, la nécessité du permis pour votre travail,….

Bon à savoir

Les délais sont stricts pour faire appel :

  • 10 jours à compter du jugement si vous étiez présent à l'audience
  • 10 jours à partir de la notification du jugement si vous n’étiez pas présent ou représenté à l’audience

Comment contester l’ordonnance pénale prononçant l’annulation de votre permis de conduire ?

Si vous contestez l’ordonnance pénale, votre dossier sera réexaminé, vous serez convoqué devant le Tribunal correctionnel, une audience aura lieu ainsi que des débats, et vous pourrez vous défendre.

Bon à savoir

Les délais pour contester sont stricts :

  • 30 jours pour les contraventions à partir de la notification de l’ordonnance pénale,
  • 45 jours pour les délits à partir de la notification de l’ordonnance pénale.

Astuce

La contestation soit d’un jugement soit d’une ordonnance pénale constitue une option pour conserver son permis le temps qu’une décision ultérieure soit rendue.

Comment contester l'invalidation du permis de conduire ?

L’invalidation du permis de conduire constitue un retrait définitif de votre permis de conduire. L’invalidation du permis de conduire intervient lorsque le solde de points de votre permis de conduire est à zéro.

Dès lors, vous êtes informé par le Fichier National des Permis de Conduire (FNPC) par courrier recommandé (lettre 48SI) de l’invalidation du permis de conduire (le retrait définitif) pour défaut de points.

Les experts de Juris Permis mettent tout en œuvre pour suspendre ou annuler la décision d'invalidation pour que vous puissiez avoir le droit de conduire en toute légalité.

JURIS PERMIS vous aide à contester l’invalidation du permis de conduire en déposant une requête pour effectuer un recours gracieux auprès du Ministère de l'intérieur, puis le cas échéant un recours contentieux auprès du tribunal administratif.

Parallèlement à ces démarches, il convient de procéder à un référé-suspension.

Astuce

L’invalidation du permis de conduire prend effet le jour de la réception de la lettre 48SI qui doit être transmise en recommandé avec AR. Avant la réception de la lettre 48SI, il demeure possible de s'inscrire à un stage de sensibilisation de récupération de points.

Il est judicieux de consulter régulièrement le nombre de points via le service gouvernemental TELEPOINT ou en préfecture pour demander un relevé d’information intégral de points.

Comment cela se passe pour obtenir un nouveau permis ?

Cela se déroule en 2 étapes :

1er étape : la visite médicale et les tests psychotechniques

Après la remise de son permis en préfecture, vous devez effectuer une visite médicale auprès d’un médecin agréé dont les frais sont votre charge. Ce n'est qu'après cette visite que l'examen psychotechnique doit être effectué. Il peut être passé dès le lendemain de la remise de son permis par les autorités.

2nd étape : l’examen du permis de conduire

Épreuves pour les permis de moins de 3 ans Lorsque l'on est détenteur du permis de conduire depuis moins de 3 ans, les épreuves pratique et théorique sont à repasser.
Épreuves pour les permis de plus de 3 ans Il faut passer uniquement l’examen du code.

Bon à savoir

Pour être dispensé de l'épreuve pratique (la conduite), il faut respecter des délais très précis :

  • le délai d'invalidation du permis doit être inférieur à un an (en général 6 mois),
  • la demande de dossier d'inscription à l'examen théorique doit être déposée en préfecture dans les 9 mois suivant le début d'invalidité du permis. Pour un conducteur dont le permis est invalidé pendant 6 mois, il ne lui reste que 3 mois pour passer l'épreuve théorique.

Si ces conditions ne sont pas respectées, il faudra également passer l'examen pratique de chaque catégorie de permis.

Comment contester l’invalidation du permis de conduire ?

Il existe des solutions pour récupérer votre permis invalidé. Il faut faire une procédure de référé-suspension devant le Tribunal administratif pour avoir une autorisation provisoire de conduire et parallèlement faire un recours gracieux dans un premier temps devant le Ministère de l’Intérieur et le cas échéant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif.

Le référé-suspension devant le Tribunal administratif

Le référé-suspension vise à vous permettre d’utiliser votre permis de conduire malgré une mesure d’interdiction. Il convient de déposer une requête en référé-suspension auprès du juge des référés du Tribunal administratif de suspendre la mesure d’invalidation (décision 48SI) pour vous permettre de conduire provisoirement en toute légalité, le temps que le Tribunal administratif examine votre recours en invalidation.

Il en ressort que dans la pratique, le référé-suspension est accordée si :

  • le permis de conduire est essentiel à l'exercice de votre activité professionnelle ,
  • vous n’êtes pas jugé dangereux au vu de votre parcours d’automobiliste,
  • il existe des doutes sérieux quant à la légalité de la décision 48SI.

L’avantage est de vous permettre de conduire en toute légalité jusqu’à ce qu’intervienne le jugement du Tribunal administratif sur votre recours en invalidation. Dans certains cas, la procédure auprès du Tribunal administratif peut durer de nombreuses années.

Le recours devant le Ministre de l'Intérieur

Il faut démontrer que l’invalidation de votre permis de conduire est irrégulière.

En pratique, la décision du Ministre est rendue au plus tard dans les 2 mois qui suivent la saisine.

Dans le cas d’un refus, il faut faire un recours en invalidation devant le Tribunal administratif. Il faut démontrer que la procédure de retrait de points est irrégulière en vue d’obtenir l’invalidation de la lettre 48 SI.

Vous disposez d’un délai de 2 mois après le refus du Ministère de l’intérieur.

Or, si la décision 48SI est annulée et seulement dans ce cas-là,  c’est-à-dire que le juge annule l’invalidation de votre permis de conduire, votre permis sera considéré comme n’ayant jamais été invalidé et, par conséquent, les éventuelles sanctions pénales auxquelles vous vous exposeriez en conduisant sans permis seront annulées rétroactivement.

Bon à savoir

Les délais pour sauvegarder votre permis sont extrêmement serrés puisque vous n’avez que 2 mois à compter de la réception de la lettre 48SI et 2 mois après le refus du Ministère de l’Intérieur.

Avant qu’il ne soit trop tard, faites examiner gratuitement votre dossier par JURIS PERMIS pour connaître les chances de succès de votre recours.

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