PV de stationnement

Que vous soyez verbalisé pour un stationnement payant, dangereux, gênant ou abusif (place handicapé) la contestation d’une amende, d’une contravention de stationnement est possible.
Contester un PV de stationnement payant

Le tarif d’une amende de stationnement payant est une contravention de classe 1, à savoir :

0 point perdu sur votre permis de conduire

Amende forfaitaire de 17 €
Amende forfaitaire majorée de 33 €

L’amende pour non-respect de stationnement payant doit être réglée auprès du Trésor Public, toutefois, il est possible de la contester.

L’amende de stationnement pour défaut de paiement doit respecter un certain nombre de conditions légales. Juris Permis expert en contestation de contraventions vous permet de remettre en cause le bien fondé de cette contravention en utilisant des arguments contextuels et juridiques les plus efficaces pour faire valoir vos droits.

Astuce

Trouver un stationnement gratuit à Paris ?

Le stationnement est gratuit à Paris les dimanches et les jours fériés sauf disposition contraire.

Bon à savoir

A partir du 1er octobre 2016 les amendes de stationnement payant seront désormais considérées comme des contraventions de classe 2. Le montant de l’amende sera fixé par les collectivités locales du lieu de l’infraction.

Contester un PV de stationnement de livraison

Le tarif d’une amende de stationnement de livraison est une contravention de classe 2, à savoir :

0 point perdu sur votre permis de conduire

Amende forfaitaire de 35 €
Le stationnement livraison peut entraîner la mise en fourrière.

 

Chaque conducteur et pas seulement les livreurs professionnels peut s’arrêter sur un stationnement livraison pour charger, décharger les colis et achats encombrants ou permettre à des personnes de monter ou descendre. Nul besoin d’avoir une camionnette pour être sur un stationnement livraison.

La seule condition demeure la présence du conducteur à proximité de sa voiture, prêt à repartir.

Astuce

Pour contester une amende liée à un stationnement de livraison, il faut démontrer que vous étiez en train de livrer un meuble, ou d’aider une personne âgée à rentrer chez elle. Le témoignage sera nécessaire.

Bon à savoir

Le stationnement livraison s'applique 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Dans certaines villes comme à Paris, le stationnement livraison y est autorisé de 20 heures à 7 heures, ainsi que les dimanches et jours fériés, si l'emplacement est délimité uniquement par une bande jaune pleine ou pointillée et non par deux bandes jaunes.

Contester un PV de stationnement gênant

L'immobilisation est gênante dès lors qu'elle bloque la circulation à tout autre passage qu'il soit piéton, vélo ou automobiliste. Les cas fréquents de stationnements gênants sont les immobilisations devant un garage, sur un trottoir ou encore sur la voie publique (voie de bus ou de vélo).

Généralement, le panneau de stationnement gênant suivant indique l’interdiction de stationner :
Stationnement gênant

Le tarif d’une amende de stationnement gênant est une contravention de classe 2, à savoir :

0 point perdu sur votre permis de conduire

Amende forfaitaire de 22 €
Amende forfaitaire majorée de 35 €
Le stationnement gênant peut entraîner la mise en fourrière.

Astuce

Le stationnement gênant n’est tout simplement pas gênant si aucun panneau n’indique l’interdiction. Il est judicieux d’apporter la preuve de votre propos en prenant une photo de la rue.

Si vous habitez à Paris, vous avez la possibilité d’invoquer la circulaire en date de 2008 du Préfet de Paris concernant le stationnement gênant. Il est effectivement très difficile de se garer à Paris, certaines dérogations sont admises. L’agent a l’obligation de s’assurer de la réelle gêne occasionnée pour caractériser le stationnement gênant.

Bon à savoir

Le stationnement gênant est caractérisé dès lors que vous stationnez un véhicule hors d’un parc de stationnement ou d’une place matérialisée par un marquage.

Attention, dans les zones touristiques, le stationnement devient gênant si le véhicule est garé plus de 2 heures. Il sera sanctionné d’une contravention de classe 4, soit 135€ d’amende.

Contester un PV de stationnement dangereux

Le tarif d’une amende de stationnement dangereux est une contravention de classe 4, à savoir :

3 points perdu sur votre permis de conduire

Amende forfaitaire de 135 €
Amende minorée de 90 €
Amende forfaitaire majorée de 375 €

Le stationnement dangereux est celui notamment à proximité d’une intersection, d’un passage à niveau, d’un virage, d’un croisement de routes ou encore au sommet d’une côte.

Astuces

Pour prouver le bien-fondé de votre contestation, il est judicieux de joindre notamment, des clichés photographiques et tout autre élément de preuve démontrant l’absence de dangerosité du stationnement.

Au regard du contexte actuel, il est constater de nombreuses verbalisations pour stationnement dangereux à proximité des ambassades et des grandes manifestations sportives. Evitez de vous stationner à proximité de ces lieux.

En tout état de cause, la dangerosité doit pouvoir être établie pour que l’infraction soit constituée pour un stationnement dangereux.

Bon à savoir

Le stationnement dangereux engendre un retrait automatique de 3 points sur votre permis et une amende comprise entre 90 et 135€. En l’absence de paiement dans les 45 jours, la contravention est majorée automatiquement à 375€. Or tout paiement de l’amende vaut reconnaissance de l’infraction. Une solution existe, la consignation. Pour en savoir plus, contactez nous.

Contester la mise en fourrière

Dans le cadre d’un stationnement gênant (sur les trottoirs, les pistes cyclables, les emplacements taxis, de livraison,…) d’un stationnement dangereux (comme à proximité des intersections de routes,…) ou d’un stationnement abusif (à savoir être stationnées sept jours consécutifs à la même place), vous risquez de régler le prix de la fourrière de votre véhicule.

Astuce

Le conducteur d’une automobile peut la récupérer sur le lieu de l’infraction s’il arrive avant que deux roues au moins n’aient quitté le sol ou une roue pour une moto.

Dans ce cas, vous devez régler uniquement les frais d’opérations préalables et de l’amende en rapport avec l’infraction reprochée et non le prix de la fourrière.

Bon à savoir

Le prix de la fourrière varie selon le lieu de la fourrière.

Lieu Immobilisation matérielle Opérations préalables Enlèvement Garde journalière Expertise
Paris 7,60 € 15,2 € 150,00 € 29,00 € 61,00 €
Marseille
Lyon
Toulouse
7,60 € 15,20 € 126,00 € 10,00 € 61,00 €
Reste du territoire 7,60 € 15,20 € 116,81 € 6,19 € 61,00 €

Le PV de mise en fourrière peut être contestable s’il n’est pas indiqué notamment sur celui-ci :
  • l’autorité qui a prescrit la mise en fourrière, ou de la fourrière désignée ;
  • le classement du véhicule (restituable en l’état, réparations indispensables, nécessité de faire un contrôle technique) ;
  • l’autorité pouvant donner mainlevée de la mise en fourrière ;
  • mise en demeure le propriétaire de retirer son véhicule dans un délai pouvant aller de 10 à 45 jours ;
  • le montant des frais à payer à la fourrière pour récupérer votre véhicule ;
  • les voies de recours à ce PV.

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25 rue Saint Didier

75116 PARIS

Téléphone : 06 50 61 29 31

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